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Historique de la modification de la loi sur le délit d’entrave

24 février 2017 Collectif Familles 93 0

Délit d’entrave à l’IVG Historique de l’IVG             En 1975, la loi Veil donne un cadre légal à l’avortement, dépénalisant l’avortement.             En 1982 elle a été remplacée par une loi autorisant son remboursement par la sécurité sociale.             En 1993, la loi Neiertz réprime le délit d’entrave à l’IVG. [Lire la suite]